RGPD & Mentions Légales
Taplee est conçu selon le principe Privacy by Design. La protection des données est intégrée à chaque fonctionnalité, pas ajoutée après coup.
1. Rôles et responsabilités
Taplee comme sous-traitant : Pour les données des Clients finaux (clients des commerçants), Taplee agit en tant que sous-traitant au sens de l'Article 28 du RGPD. Le Gérant est le responsable du traitement et assume la responsabilité juridique de la collecte et de l'utilisation de ces données.
Taplee comme responsable du traitement : Pour les données des Gérants (commerçants), Taplee est responsable du traitement.
2. Obligations du Gérant au titre du RGPD
- Informer les Clients finaux de la collecte de leurs données via Taplee avant ou lors de l'activation de leur carte
- Disposer d'une base légale valide pour le traitement (le consentement est automatiquement recueilli par Taplee lors de l'activation de la carte)
- Répondre aux demandes d'exercice de droits des Clients finaux (accès, rectification, effacement)
- Ne pas utiliser les données des Clients finaux à d'autres fins que la fidélisation via Taplee
- Signaler à Taplee tout incident de sécurité dont il aurait connaissance
3. Ce que Taplee met en place pour vous
- Consentement automatique : lors de l'activation de la carte, le Client final consent explicitement au traitement de ses données (case à cocher obligatoire)
- Droit à l'effacement opérationnel : bouton "Supprimer ce client" dans votre dashboard — suppression effective dans les 72h
- Export CSV : exportez toutes vos données clients en un clic
- Hébergement européen : toutes les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne
- Durées de conservation automatisées : les données des clients inactifs depuis plus de 3 ans sont supprimées automatiquement
- Minimisation des données : Taplee ne collecte que l'email et les données strictement nécessaires au service
- Chiffrement bout en bout : toutes les communications et données sensibles sont chiffrées
4. Durées de conservation
- Données Gérant actif : pendant toute la durée de l'abonnement
- Données Gérant après résiliation : 30 jours (récupération possible), puis suppression définitive
- Données Client final actif : pendant toute la relation commerciale active
- Données Client final inactif (pas de visite depuis 3 ans) : suppression automatique
- Données de facturation : 10 ans (obligation comptable belge)
- Logs de connexion : 12 mois
- Logs de sécurité : 12 mois
5. Droits des personnes concernées
Les Clients finaux peuvent exercer leurs droits RGPD directement auprès de leur Gérant (responsable du traitement) ou en contactant support@taplee.app.
Réponse garantie sous 30 jours. Réclamations auprès de l'Autorité de Protection des Données belge.
6. Violation de données
En cas de violation de données à caractère personnel, Taplee notifie l'Autorité de Protection des Données dans les 72 heures et informe les personnes concernées dans les meilleurs délais, conformément à l'Article 33 du RGPD.
7. Transferts internationaux
Taplee n'effectue pas de transfert de données en dehors de l'Union Européenne. Nos prestataires principaux (Supabase, Brevo, Render) hébergent les données en Europe. En cas de nécessité exceptionnelle, tout transfert est encadré par des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne.
Éditeur du site
Taplee SRL
Société à Responsabilité Limitée de droit belge
Siège social : Bruxelles, Belgique
Email : support@taplee.app
Site web : taplee.app
Directeur de la publication
Le gérant de Taplee SRL.
Hébergement
Render Services, Inc.
525 Brannan St, Suite 300, San Francisco, CA 94107, USA
render.com — Serveurs en Europe
Supabase Inc. — Base de données hébergée en Europe
supabase.com
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