Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de Taplee. En créant un compte, le Gérant accepte sans réserve les présentes CGU. Si le Gérant n'accepte pas ces conditions, il ne doit pas utiliser le Service.
1. Définitions
- « Taplee » / « le Service » : la plateforme SaaS de fidélité digitale accessible via taplee.app et app.taplee.app, éditée par Salim Maamri.
- « Gérant » / « Client » : le commerçant professionnel qui souscrit un abonnement à Taplee.
- « Client final » : le client du Gérant, qui active une carte de fidélité digitale.
- « Employé » : la personne autorisée par le Gérant à utiliser le scanner.
TVA intracommunautaire — Pour les clients assujettis à la TVA établis dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA n'est pas appliquée par Taplee : elle est due par le preneur selon le mécanisme d'autoliquidation (reverse charge), conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE. Le client communique un numéro de TVA valide. À défaut de numéro de TVA valide, la TVA belge est appliquée.
2. Objet et acceptation
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de Taplee. En créant un compte, le Gérant accepte sans réserve les présentes CGU. Si le Gérant n'accepte pas ces conditions, il ne doit pas utiliser le Service.
3. Objet et accès au service
Taplee permet au Gérant de créer et gérer une carte de fidélité digitale (Apple Wallet / Google Wallet), de scanner ses Clients finaux, d'envoyer des notifications et d'automatiser certains messages. L'accès nécessite une connexion internet. Le Service est réservé à un usage professionnel par des commerçants.
4. Période d'essai gratuit
Taplee offre une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire requise. À l'issue de l'essai, le Gérant doit activer un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service. À défaut, le compte est suspendu (les données sont conservées, voir art. 9).
5. Abonnement et facturation
- Prix : 29 € HTVA par mois (35,09 € TVAC), sauf offre sur mesure (voir art. 5 bis).
- Facturation mensuelle, sans engagement de durée. Paiement par carte bancaire ou domiciliation SEPA, via le prestataire de paiement Stripe.
- Aucune donnée bancaire n'est stockée par Taplee (Stripe, certifié PCI-DSS, gère les paiements).
- Le Gérant peut résilier à tout moment ; l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata.
5 bis. Offre réservée aux commerçants indépendants
L'offre standard (29 € HTVA/mois) est réservée aux commerçants indépendants et petites structures. Taplee se réserve le droit de proposer une tarification adaptée, ou de refuser l'offre standard, aux entreprises dépassant l'un des seuils suivants : plus de 3 points de vente, plus de 20 employés, ou appartenant à une franchise ou chaîne nationale. Une offre sur mesure sera alors proposée.
6. Fonctionnalités incluses
L'abonnement inclut : cartes Wallet, scanner illimité, tampons ou points, notifications push, automatisations (bienvenue, avis Google, relance), promotions, 5 accès employés, statistiques, affiche QR, messagerie support, support multilingue (FR/NL/EN/ES). Taplee peut faire évoluer les fonctionnalités pour améliorer le Service.
7. Obligations du Gérant
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription.
- Utiliser le Service conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU.
- Ne pas détourner le Service (usage frauduleux, envoi de contenus illicites, spam).
- Préserver la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses employés.
- Respecter ses propres obligations RGPD vis-à-vis de ses Clients finaux (le Gérant est responsable de traitement, voir Politique de confidentialité et DPA).
- Obtenir le consentement de ses Clients finaux pour les communications marketing.
8. Responsabilités de Taplee
Taplee s'engage à fournir le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Taplee ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, ou utilisation non conforme par le Gérant. La responsabilité de Taplee est, en tout état de cause, plafonnée au montant équivalent à trois (3) mois d'abonnement. Taplee n'est pas responsable des interruptions dues aux services tiers (Apple, Google, Stripe, hébergeur, réseaux).
9. Suspension, résiliation et sort des données
- En cas de non-paiement, le compte est suspendu : les données sont conservées, les cartes des Clients finaux restent dans leur Wallet, mais les fonctions actives sont en pause.
- Le Gérant peut réactiver son compte en régularisant son paiement.
- Un compte suspendu peut être définitivement supprimé après un délai de conservation de 90 jours (avec emails d'avertissement préalables). La suppression définitive efface les données associées.
- Le Gérant peut demander l'export ou la suppression de ses données à tout moment.
10. Disponibilité et maintenance
Taplee vise une haute disponibilité mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des opérations de maintenance peuvent occasionner des interruptions temporaires, communiquées quand c'est possible.
11. Propriété intellectuelle
Taplee (marque, logo, plateforme, code) reste la propriété exclusive de l'éditeur. Le Gérant conserve la propriété de ses contenus (logo, textes de sa carte). Le Gérant accorde à Taplee une licence d'usage de ces contenus dans le seul but de fournir le Service.
12. Modification des CGU
Taplee peut modifier les présentes CGU. Les Gérants sont informés des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des CGU modifiées.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, sauf disposition légale impérative contraire.
14. Contact
Pour toute question relative aux CGU : contact@taplee.app